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Tribunal de Commerce

Juridiction d'exception composée de juges élus et de bénévoles, charger de juger les conflits entre associés, entre commerçants et relatifs à des actes de commerce.

Son domaine de compétence s'étend également aux procédures de redressement et liquidations judiciaires des sociétés commerciales, des commerçants et des artisans.
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