AccueilGlossaireSociété en commandite par actions (SCA - code juridique 5308)
 
RECHERCHE :
 
Revenir à : Historique Complet
 

Glossaire

 
RECHERCHER DANS LE GLOSSAIRE :
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Société en commandite par actions (SCA - code juridique 5308)

Société commerciale constituée entre un commandité minimum responsable indéfiniment et solidairement des dettes sociales et de trois commanditaires minimum qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports (capital social minimum : 37.000 &euros;).

La société est dirigée par :
  • un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités ou parmi les tiers.
  • un conseil de surveillance, composé au minimum de trois commanditaires.
un site de
Utilisez un réseau social
 
Ou entrez vos identifiants

 
Ou inscrivez-vous dès maintenant !
s'inscrire
Powered by
1.12.0.0