RECHERCHE :
 
Revenir à : Historique Complet
 

Glossaire

 
RECHERCHER DANS LE GLOSSAIRE :
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Requête

La requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat sans mise en cause d'un adversaire dans le cas où la situation à régler est urgente et où la nécessité commande qu'il soit procédé non contradictoirement.
un site de
Utilisez un réseau social
 
Ou entrez vos identifiants

 
Ou inscrivez-vous dès maintenant !
s'inscrire
Powered by
1.12.0.0