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Redressement judiciaire

Après avoir constaté qu'une entreprise se trouve en état de cessation de paiement, et après avoir examiné sa situation économique, financière et sociale, le Tribunal compétent peut estimer que cette entreprise est en mesure de se redresser. Il va alors prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Cette procédure peut être simplifiée ou générale.

La première concerne les petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 3.048.980,34 &euros; et emploient 50 salariés au plus.

La seconde procédure s'applique aux autres entreprises. Dans son jugement d'ouverture, le Tribunal désignera un Juge-Commissaire, un Représentant des créanciers et un Administrateur judiciaire.

Le jugement fixera la date de cessation de paiements, souvent à titre provisoire, selon l'appréciation du Tribunal et qui ne sera pas nécessairement celle indiquée par la déclaration de cessation de paiements.

Il notifiera la mission, donc les pouvoirs, de l'Administrateur judiciaire.

Elle peut être de 3 ordres :
  • Surveillance de la gestion de l'entreprise (contrôle a posteriori)
  • Assistance dans la gestion de l'entreprise (cogestion avec le chef d'entreprise)
  • Administration de l'entreprise (remplacement du chef d'entreprise dans son rôle de gestionnaire).
Enfin, il déterminera la durée de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité en vue de démontrer au Tribunal sa capacité à rembourser les dettes antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire ou le cas échéant à être vendue à un bon prix.

La période d'observation est de 4 mois renouvelables une fois pour une procédure simplifiée et de 6 mois renouvelables une fois pour une procédure générale. Une procédure simplifiée est normalement d'une durée maximum de 8 mois mais peut être convertie en procédure générale et durer alors 12 mois, voire 18 mois si le Procureur de la République en fait la demande au Tribunal.

A partir de ce jugement d'ouverture de redressement judiciaire, toutes les dettes de l'entreprise sont gelées et il est strictement interdit de les régler. En revanche, l'entreprise peut continuer à utiliser l'ensemble de ses actifs notamment financiers. Elle ne doit pas, dans la mesure du possible, créer de nouvelles dettes.

Les créanciers devront très rapidement déclarer leur créance au Représentant des créanciers qui en dressera un état qui sera validé ou contesté par le chef d'entreprise.

Un état du passif de l'entreprise sera arrêté par le Juge-Commissaire sur proposition du Représentant des créanciers. Pendant le redressement judicaire, des mesures peuvent être prises pour réduire les charges d'exploitation ou améliorer les conditions de fonctionnement, comme par exemple le licenciement pour motif économique d'une partie des salariés, la mise en place de lignes de crédits, l'abandon de certains contrats ...

Un redressement judiciaire se termine soit par un plan de continuation intégrant un programme de remboursement des dettes gelées à son ouverture, soit par un plan de cession de l'entreprise, soit par une liquidation judiciaire si l'une des deux premières solutions n'a pas pu être réalisée.
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