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Procédure collective

Le terme procédure collective est un terme générique.

Elle régit les rapports entre l'entreprise en difficulté, ses créanciers, ses débiteurs, et les différents intervenants nommés par le Tribunal qu'il s'agisse de l'administrateur judiciaire, du représentant des créanciers, du mandataire liquidateur ou les experts qui vont, par exemple, évaluer la valeur du matériel ou du Fonds de commerce.
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