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Privilège

C'est un droit que la loi attribue à un créancier en raison de la qualité de sa créance, et qui lui vaut d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement (par opposition à un créancier chirographaire, qui lui ne dispose d'aucune garantie sur le recouvrement de sa créance).

L'inscription du privilège est obligatoire au registre d'inscription des privilèges du Greffe de Tribunal de Commerce de l'entreprise.

Les privilèges du Trésor Public, de la sécurité sociale et des régimes complémentaires représentent les dettes de l'entreprise auprès de ces organismes.
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