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Plan de cession

Au vu du rapport établi par l'Administrateur judiciaire, le Tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise.

La cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.

En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan.

Dés l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une entreprise, les candidats repreneurs potentiels de celle-ci peuvent déposer leur proposition de reprise à l'Administrateur judiciaire s'il en a été nommé un, ou au Greffe du Tribunal dans le cas contraire.

Cette proposition, outre le prix de cession offert, doit contenir un certain nombre d'informations et respecter des conditions très précises imposées par la Loi.

Aucun parent ou personne proche du chef d'entreprise ne peut se porter acquéreur de l'entreprise.

S'il apparaît que le plan de continuation et les propositions de reprise ne sont pas viables pour assurer la poursuite de l'activité, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
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