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Liquidation judiciaire

Quand le Tribunal a constaté l'état de cessation de paiements d'une entreprise, et qu'il estime qu'elle ne peut pas raisonnablement poursuivre son activité sans générer de nouvelles dettes, il peut prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate.

La liquidation judiciaire pourra être également décidée à tout moment lors d'un redressement judiciaire ouvert antérieurement et ce pour les mêmes motifs.

Un jugement de mise en liquidation judiciaire aura pour effet :

  • L'arrêt immédiat de l'activité de l'entreprise
  • Le licenciement pour motif économique de tout les salariés et ce dans les plus brefs délais
  • La résiliation de tout les contrats en court exception faite dans un premier temps du droit au bail de l'entreprise pour éventuellement le vendre rapidement ou pour vendre le Fonds de commerce.

C'est la mort économique immédiate de l'entreprise qui ne survit juridiquement que pour les besoins de sa liquidation.

Dans son jugement d'ouverture, le Tribunal désignera un Juge-Commissaire qui supervisera les opérations de liquidation et un Mandataire liquidateur pour remplacer juridiquement le chef d'entreprise, aux fins de procéder au licenciement pour motif économique des salariés, vendre la totalité des actifs de l'entreprise, encaisser le compte clients, dresser l'état du passif, répartir entre les créanciers les sommes récupérées sur les opérations de ventes et proposer au Tribunal d'éventuelles sanctions contre le chef d'entreprise.

A partir de ce jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, toutes les dettes de l'entreprise nées avant son prononcé sont gelées et il est strictement interdit de les régler. Les créanciers devront très rapidement déclarer leur créance au Mandataire liquidateur qui en dressera un état que confirmera ou contestera le chef d'entreprise. Un état du passif de l'entreprise sera arrêté par le Juge-Commissaire sur proposition du Mandataire liquidateur.

Une procédure de liquidation judiciaire se termine par un jugement de clôture pour insuffisance d'actif ou d'extinction du passif débouchant sur la radiation de l'entreprise du Registre du commerce.

Pendant toute la durée de la procédure de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit apporter au Mandataire liquidateur tout son concours et lui fournir toute information ou documents dont il pourrait avoir besoin ; ne pas s'y soumettre serait de nature à entraîner de lourdes sanctions.
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