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Juge commissaire

Le juge commissaire est un magistrat du Tribunal de Commerce affecté à la Chambre des procédures collectives.

Etant lui-même un commerçant (dirigeant d'entreprise inscrit au Registre du commerce, cadre de société ayant l'habilitation nécessaire), il a en général une bonne connaissance du monde de l'entreprise.

Sa mission consiste à effectuer les demandes particulières du mandataire de justice, c'est-à-dire de l'administrateur judiciaire pendant la durée de la procédure collective et jusqu'à son terme. Par exemple, autoriser des cessions partielles d'actifs, autoriser la signature de contrats, autoriser l'ouverture de comptes bancaires ou de transactions particulièrement importantes.

L'administrateur judiciaire présente une requête au juge commissaire pour demander ces autorisations.
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