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Homologation de concordat

Dans le cadre d'une procédure collective, les commissaires à l'exécution du plan établissent un projet de concordat, c'est-à-dire une proposition d'accord acceptable par les créanciers pour que la société redémarre pleinement. Pour être homologué par le Tribunal, ce concordat doit impérativement comprendre le mode de liquidation des biens et la renonciation des créanciers à la part de leur créance qui n'est pas couverte par le produit de cette liquidation.
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