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Etablissement public industriel et commercial (EPIC - code juridique 4140)

Entité gérant des activités de nature industrielle ou commerciale aux fins de services publics.

Etablissement secondaire

Tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti du RCS, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
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