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Entreprise non diffusable (INSEE)

Il s'agit des établissements:
  • de la Défense Nationale (Défense, foyers des armées, autorités constitutionnelles..),
  • inscrits spécifiquement pour la Direction Générale des Impôts (loueurs de meublés non professionnels par exemple), les Urssaf (associés gérants de sociétés), la comptabilité publique ou les autorités constitutionnelles correspondant aux établissements de paye sans ordonnancement. Ces immatriculations à caractère strictement administratif concernent des personnes morales sans consistance économique et qui ne participent pas au système productif.
  • ayant explicitement demandé à ne pas figurer en diffusion commerciale. Il s'agit d'entrepreneurs individuels ou de sociétés de fait qui ont demandé à en être retirées par courrier à l'INSEE. On trouve également, pour des besoins évidents de confidentialité, des personnes morales de droit privé dont le type d'activité implique que leur lieu de résidence ne soit pas connu du public : ce sont des associations du type "SOS AMITIE" ou les "Alcooliques anonymes". En effet, tout entrepreneur individuel peut demander que les informations le concernant ne puissent pas être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités ou les administrations (arrêté du 13 mai 1987).
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