AccueilGlossaireEntreprise dormante ou entreprise en sommeil
 
RECHERCHE :
 
Revenir à : Historique Complet
 

Glossaire

 
RECHERCHER DANS LE GLOSSAIRE :
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Entreprise dormante ou entreprise en sommeil

Des circonstances particulières peuvent conduire les associés d'une société commerciale à interrompre l'activité d'une entreprise.

S'ils sont convaincus du caractère provisoire de cette interruption, les associés peuvent avoir intérêt à conserver la structure juridique (en la mettant simplement «en sommeil») sans engager un processus de dissolution de la personne morale et de liquidation de son patrimoine.

Attention : Quelles qu'en soient l'origine les motivations, la mise en sommeil d'une entreprise ne la dispense pas d'honorer ses dettes. Si elle se trouve en situation de cessation des paiements, son dirigeant social reste tenu de procéder au dépôt de bilan

La cessation de toute activité doit faire l'objet d'une décision de l'assemblée générale des associés. Une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) et une publicité au BODACC sont obligatoires.
un site de
Utilisez un réseau social
 
Ou entrez vos identifiants

 
Ou inscrivez-vous dès maintenant !
s'inscrire
Powered by
1.12.0.0