AccueilGlossaireDépôt des comptes annuels
 
RECHERCHE :
 
Revenir à : Historique Complet
 

Glossaire

 
RECHERCHER DANS LE GLOSSAIRE :
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Dépôt des comptes annuels

Après la clôture de l'exercice comptable et l'approbation des comptes par les associés, le dépôt des comptes annuels constitue la dernière formalité juridique à accomplir auprès du Greffe du Tribunal de commerce pour les sociétés de type SA, SARL, SAS (et SNC sous certaines conditions). Ils comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Le dépôt des comptes annuels doit être réalisé dans le mois suivant la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes par les associés, qui elle doit se tenir dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice comptable.
un site de
Utilisez un réseau social
 
Ou entrez vos identifiants

 
Ou inscrivez-vous dès maintenant !
s'inscrire
Powered by
1.12.0.0