AccueilGlossaireDépôt de bilan
 
RECHERCHE :
 
Revenir à : Historique Complet
 

Glossaire

 
RECHERCHER DANS LE GLOSSAIRE :
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Dépôt de bilan

Il s'agit d'une terminologie ancienne qui reste en usage ; cette expression, comme celle de « faillite », n'a pas de signification juridique précise au regard de la règlementation des procédures collectives.

Elle signifie pour certains « avoir procédé à une déclaration de cessation de paiements », pour d'autres « avoir cessé l'activité d'une entreprise après une liquidation judiciaire » ; ce qui n'est pas du tout la même chose et peut entraîner une confusion dans l'esprit des partenaires économiques de l'entreprise.

Il est donc impératif d'écarter définitivement cette expression dans le cadre du traitement judiciaire des difficultés économiques et financières d'une entreprise.

A ne pas confondre avec le dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce.
un site de
Utilisez un réseau social
 
Ou entrez vos identifiants

 
Ou inscrivez-vous dès maintenant !
s'inscrire
Powered by
1.12.0.0