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Chambre des procédures collectives

La Chambre des procédures collectives composée de trois magistrats, tous professionnels du commerce (au Tribunal de commerce, il n'existe pas de magistrats professionnels).

Le Tribunal décide l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la transformation éventuelle de celle-ci en liquidation judiciaire. Elle valide les plans de cession d'actifs.
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