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Cessation des paiements (déclaration)

La déclaration de cessation de paiements consiste à se rendre au Greffe du Tribunal de commerce du siège de l'entreprise dans les 15 jours qui suivent la survenance de l'état de cessation de paiements. Le représentant légal de l'entreprise dépose un dossier contenant la déclaration écrite de cessation de paiements (qui doit préciser un certain nombre d'informations fixées par la Loi et son Décret d'application) accompagnée de la situation de l'entreprise défaillante à laquelle sont jointes des pièces obligatoires.
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