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Cessation des paiements (Etat de)

Désigne tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
Une entreprise en état de cessation de paiements se trouve dans l'impossibilité de payer une dette à sa date d'exigibilité, quel que soit la nature du créancier (fournisseur, Trésor Public, organisme social, banque, etc) et le montant de cette dette.

Le fait d'avoir obtenu du ou des créanciers concernés un délai de paiement, soit en repoussant la date d'exigibilité, soit en négociant un règlement en plusieurs échéances, fait sortir l'entreprise de l'état de cessation de paiements. Il est impératif que cet accord soit écrit.

L'audience au tribunal permettra de décider d'un redressement ou d'une liquidation
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