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BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

Publication des services du Journal Officiel, il regroupe les mentions portées au RCS que sont notamment les annonces légales rythmant la vie des entreprises

Il comporte trois éditions :
  • Le Bodacc A (ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives)
  • Le Bodacc B (modifications diverses et radiations d'établissement)
  • Le Bodacc C (avis de dépôt des comptes de sociétés)
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