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Annonces légales

Les actes juridiques des entreprises sont soumis à une Publicité Légale dans les journaux habilités par la préfecture du siège de l'entreprise (les « JAL » ou Journaux d'Annonces Légales). Tous les actes essentiels de la vie des entreprises (constitution, modification statutaires, cession de Fonds de commerce, projet de fusion, mise en sommeil, dissolution, liquidation) font l'objet d'une obligation de publicité légale. Elles ont pour fonction de prévenir les créanciers et les partenaires des entreprises de tout événement juridique et commercial qui impacte la vie de l'entreprise depuis sa création jusqu'à sa disparition (et leur permettre de former opposition ou de déclarer leurs créances durant les courts délais fixés par la loi).
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