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Activité commerciale

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La loi répute actes de commerce :
  • tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
  • tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
  • toutes opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de Fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
  • toute entreprise de location de meubles ;
  • toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
  • toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics ;
  • toutes opérations de banque publique, de change, de courtage ;
  • toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
  • toutes expéditions maritimes;
  • tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements;
  • tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
  • toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de la mer ;
  • tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
  • tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
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